Garantie de livraison, prix et délais convenus, parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, dommages-ouvrage, réception, réserves : découvrez toutes les protections qui sécurisent la construction d’une maison individuelle sous CCMI.
Faire construire une maison est probablement l’un des engagements financiers les plus importants d’une vie.
Terrain, financement, plans, permis de construire, étude de sol, fondations, chantier, artisans, conformité RE2020, réception… Un projet de maison individuelle représente des dizaines de décisions et engage souvent plusieurs centaines de milliers d’euros.
Une question devient donc essentielle :
Quelles garanties protègent réellement un particulier lorsqu’il fait construire sa maison ?
La réponse tient en quatre lettres :
CCMI.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle encadre juridiquement la relation entre le constructeur et le maître d’ouvrage lorsqu’il entre dans son champ d’application.
Il impose au constructeur différentes obligations et fait intervenir plusieurs mécanismes de protection avant, pendant et après la construction.
Parmi les principales protections associées à une construction sous CCMI figurent notamment :
- la garantie de remboursement lorsqu’elle est applicable ;
- la garantie de livraison à prix et délais convenus ;
- l’encadrement contractuel du prix ;
- l’encadrement des appels de fonds ;
- la garantie de parfait achèvement ;
- la garantie de bon fonctionnement, dite garantie biennale ;
- la responsabilité et l’assurance décennales ;
- l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage.
Chez Constructions du Midi, nous considérons qu’un futur propriétaire doit comprendre ces protections avant de signer.
Parce qu’un bon projet de construction commence par une information claire.
Pour comprendre d’abord le fonctionnement global du contrat, consultez également notre guide complet pour construire sa maison sous CCMI.
Réponse rapide : quelles sont les garanties d’un CCMI ?
Dans le cadre d’une construction de maison individuelle sous CCMI, différentes protections interviennent successivement.
Avant et pendant le chantier, le contrat encadre notamment le prix, les paiements et les délais, tandis que la garantie de livraison protège le maître d’ouvrage contre certains risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.
Après la réception, trois grandes garanties prennent le relais :
1 an : garantie de parfait achèvement
2 ans : garantie de bon fonctionnement
10 ans : responsabilité décennale
À cela s’ajoute l’assurance dommages-ouvrage, qui constitue un mécanisme essentiel de préfinancement de certains sinistres relevant de la responsabilité décennale.
C’est cette succession de protections qui rend le cadre du CCMI particulièrement sécurisant pour le particulier.
Ce bien vous intéresse ?
Contactez-nous directement via le formulaire en bas de page. Un conseiller vous répondra sous 48h.
Nous contacter1. Qu’est-ce qu’un CCMI ?
Le CCMI, ou Contrat de Construction de Maison Individuelle, est un contrat réglementé destiné à encadrer certains projets de construction de maisons individuelles.
Son objectif est notamment de protéger le maître d’ouvrage en fixant précisément les obligations du constructeur et les caractéristiques essentielles du projet.
Un CCMI ne doit donc pas être considéré comme un simple devis de travaux.
Il s’agit d’un véritable cadre contractuel et juridique.
Il permet notamment de définir :
- la description de la maison ;
- les plans ;
- les prestations prévues ;
- le prix convenu ;
- les travaux éventuellement réservés ;
- le calendrier contractuel ;
- les conditions suspensives ;
- les modalités de paiement ;
- les garanties applicables ;
- les conditions de réception de la maison.
Pour approfondir cette dimension de sécurité contractuelle, vous pouvez également consulter notre article consacré au CCMI et au cadre professionnel de la construction.
2. La garantie de livraison à prix et délais convenus
C’est l’une des protections majeures du CCMI.
Qu’est-ce que la garantie de livraison ?
La garantie de livraison protège le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre certains risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
Elle est délivrée par un garant habilité.
Son importance apparaît notamment lorsqu’un constructeur connaît une défaillance suffisamment importante pour compromettre la poursuite normale du chantier.
Le particulier n’est alors pas censé être abandonné seul avec une construction inachevée.
Dans les conditions prévues par la réglementation, le garant peut être amené à faire assurer l’achèvement de la maison.
C’est une protection fondamentale.
Que se passe-t-il si le constructeur fait faillite pendant les travaux ?
C’est précisément l’une des questions auxquelles répond la garantie de livraison.
En cas de défaillance du constructeur répondant aux conditions légales, le garant intervient selon le mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Il peut notamment être amené à désigner la personne chargée de terminer les travaux.
C’est une différence considérable par rapport à une organisation dans laquelle le particulier coordonnerait seul plusieurs entreprises indépendantes.
Pour comprendre à quel moment chaque entreprise intervient sur votre future maison, consultez notre guide des étapes, durées, intervenants et documents d’un chantier de maison individuelle.
Vous pourrez ainsi mettre les garanties du CCMI en perspective avec le déroulement réel d’une construction.
3. Le prix d’une maison sous CCMI est-il protégé ?
Le CCMI prévoit un prix convenu contractuellement, avec un cadre strict concernant les conditions dans lesquelles il peut éventuellement évoluer.
Cette protection est essentielle.
Lorsqu’une famille obtient son financement, elle doit pouvoir construire son projet à partir d’un budget aussi maîtrisé que possible.
Mais attention :
« Prix convenu » ne signifie pas que tout ce qui entoure votre projet immobilier est automatiquement inclus.
Il faut distinguer notamment :
- le prix du terrain ;
- le prix contractuel de la construction ;
- les frais de notaire ;
- la taxe d’aménagement ;
- la PFAC éventuelle ;
- les raccordements ;
- certains travaux extérieurs ;
- certains travaux éventuellement conservés à la charge du maître d’ouvrage ;
- certaines dépenses propres au terrain.
C’est précisément pour cette raison qu’un prix de maison donné sans analyse du terrain peut être trompeur.
Nous avons consacré un article complet à cette question :
Terrain, sol, fondations, architecture, prestations, orientation et réglementation peuvent modifier considérablement le coût réel d’un projet.
4. La garantie de remboursement
La garantie de remboursement est différente de la garantie de livraison.
Elle intervient dans certaines configurations lorsqu’un constructeur reçoit certaines sommes avant l’ouverture du chantier conformément aux dispositions applicables.
Son rôle consiste alors à sécuriser ces sommes lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Il faut donc retenir :
Garantie de remboursement = protection de certaines sommes versées avant le chantier.
Garantie de livraison = protection liée à l’exécution et à l’achèvement de la construction selon les conditions légales et contractuelles.
Les deux mécanismes répondent à des objectifs différents.
5. Les appels de fonds d’un CCMI sont-ils encadrés ?
Oui.
C’est encore une protection importante du maître d’ouvrage.
Le constructeur ne peut pas librement demander n’importe quelle somme à n’importe quel moment.
Les paiements doivent suivre un échelonnement correspondant à l’avancement de la construction, conformément au cadre réglementaire applicable.
Cela permet d’éviter qu’une part disproportionnée de la construction ne soit payée alors que les travaux correspondants ne sont pas réalisés.
L’avancement financier du projet suit donc l’avancement physique du chantier selon les règles applicables au contrat.
Notre guide complet du déroulement d’un chantier de maison individuelle permet de comprendre les principales étapes de construction auxquelles correspondent ces phases.
6. La réception de la maison : le moment où plusieurs garanties commencent
La réception est une étape capitale.
Ce n’est pas seulement « le jour où l’on récupère les clés ».
La réception est un acte juridique.
Le maître d’ouvrage examine la maison et accepte l’ouvrage, éventuellement avec des réserves.
Ces réserves permettent notamment de consigner les défauts ou non-conformités constatés.
La réception marque également le point de départ des trois grandes garanties postérieures aux travaux :
- garantie de parfait achèvement ;
- garantie de bon fonctionnement ;
- responsabilité décennale.
La qualité du suivi du chantier avant cette réception reste donc fondamentale.
Découvrez à ce sujet comment se déroule réellement une construction de maison individuelle étape par étape.
7. La garantie de parfait achèvement : 1 an
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
La réponse est simple :
1 an à compter de la réception.
La garantie de parfait achèvement concerne les désordres relevant de son champ d’application signalés dans les conditions prévues par la réglementation.
Elle peut notamment concerner :
- des désordres consignés lors de la réception ;
- certains désordres qui apparaissent durant l’année suivant la réception et sont signalés au constructeur selon les modalités applicables.
Il est donc essentiel pour le propriétaire de ne pas considérer la construction comme « terminée administrativement » dès la remise des clés.
Les mois qui suivent la réception font encore partie intégrante du parcours de construction.
8. La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : 2 ans
Après la réception intervient également la garantie de bon fonctionnement, souvent appelée garantie biennale.
Combien de temps dure la garantie biennale ?
2 ans à compter de la réception.
Elle concerne certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
La logique est différente de celle de la responsabilité décennale.
On ne parle plus ici nécessairement de structure ou de solidité du bâtiment, mais de certains équipements pouvant être remplacés sans détériorer les éléments constitutifs de l’ouvrage.
Chaque situation doit néanmoins être étudiée selon :
- l’équipement concerné ;
- la nature du problème ;
- son intégration ou non au bâtiment ;
- la cause du dysfonctionnement.
9. La garantie décennale : 10 ans de protection pour les désordres graves
C’est probablement la garantie la plus connue du bâtiment.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle concerne les désordres répondant aux critères de la responsabilité décennale.
Il s’agit notamment de dommages suffisamment graves pour :
compromettre la solidité de l’ouvrage
ou
rendre la maison impropre à sa destination.
Cela signifie qu’une imperfection esthétique mineure ne devient pas automatiquement un sinistre décennal.
La gravité, l’origine et les conséquences du désordre doivent être étudiées.
Quels problèmes peuvent relever de la décennale ?
Selon leur gravité et leurs conséquences, certains désordres peuvent par exemple affecter :
- les fondations ;
- l’ossature ;
- certains éléments structurels ;
- l’étanchéité ;
- la toiture ;
- certains éléments indissociables ;
- ou plus généralement la solidité ou l’habitabilité de la maison.
Cette garantie montre pourquoi une maison de qualité commence bien avant les finitions.
Elle commence dans le sol.
Pour comprendre cette étape fondamentale, consultez notre dossier :
Fondations de maison : étude de sol G2, types de fondations et sécurisation de la construction.
Une fondation correctement conçue doit être adaptée aux caractéristiques réelles du terrain.
Ce bien vous intéresse ?
Contactez-nous directement via le formulaire en bas de page. Un conseiller vous répondra sous 48h.
Nous contacter10. Pourquoi l’étude de sol est-elle directement liée à la sécurité de la maison ?
Parce que toutes les maisons ne sont pas construites sur le même sol.
Dans le Sud-Ouest, plusieurs problématiques peuvent exister :
- sols argileux ;
- retrait-gonflement des argiles ;
- terrains en pente ;
- remblais ;
- hétérogénéité du sol ;
- présence d’eau ;
- capacité portante variable.
Une maison ne doit donc jamais être conçue indépendamment de son terrain.
L’étude géotechnique contribue à déterminer les solutions de fondation adaptées.
C’est également une raison pour laquelle il faut analyser un terrain avant de figer définitivement une maison et son budget.
Retrouvez notre guide complet consacré aux études de sol et aux fondations.
11. L’assurance dommages-ouvrage : pourquoi est-elle si importante ?
La dommages-ouvrage est souvent confondue avec la garantie décennale.
Pourtant, leur rôle est différent.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
La dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage dans les situations prévues par la réglementation.
Son objectif est notamment de permettre le préfinancement des travaux de réparation de certains dommages relevant de la responsabilité décennale, sans attendre la détermination définitive des responsabilités entre les différents intervenants.
C’est une distinction essentielle.
Garantie décennale
Elle concerne la responsabilité des constructeurs pour les dommages relevant du régime décennal.
Dommages-ouvrage
Elle constitue une assurance souscrite par le maître d’ouvrage destinée à accélérer l’indemnisation des réparations entrant dans son champ d’application.
L’assureur dommages-ouvrage peut ensuite exercer les recours nécessaires.
12. Quelle différence entre parfait achèvement, biennale et décennale ?
Voici la chronologie à retenir :
Première année suivant la réception
Garantie de parfait achèvement
Durée : 1 an
Deux premières années
Garantie de bon fonctionnement
Durée : 2 ans
Dix années après la réception
Responsabilité décennale
Durée : 10 ans
Ces protections ne se remplacent pas.
Elles sont complémentaires et répondent à des catégories de désordres différentes.
13. Les garanties CCMI couvrent-elles absolument tout ?
Non.
Et un article sérieux sur le CCMI doit le dire.
Chaque garantie possède :
- un domaine d’application ;
- une durée ;
- des conditions de mise en œuvre ;
- une procédure ;
- des limites.
La simple usure normale n’est par exemple pas assimilable automatiquement à une malfaçon.
Un défaut d’entretien du propriétaire ne constitue pas nécessairement un désordre imputable au constructeur.
Une dégradation provoquée après la réception ne relève pas automatiquement d’une garantie.
Et un défaut esthétique mineur ne constitue pas nécessairement un sinistre décennal.
Chaque situation doit être analysée individuellement.
14. Le CCMI protège-t-il contre les problèmes d’urbanisme ?
Le CCMI et les règles d’urbanisme sont deux choses différentes.
Mais un projet sécurisé commence nécessairement par un terrain réellement constructible pour la maison envisagée.
Avant de concevoir une maison, il faut notamment analyser :
- le PLU ;
- la zone du terrain ;
- les règles d’implantation ;
- les distances ;
- les hauteurs ;
- l’emprise au sol ;
- l’aspect extérieur ;
- les stationnements ;
- les accès ;
- les contraintes éventuelles ;
- parfois les prescriptions architecturales locales.
Construire une maison juridiquement sécurisée sous CCMI ne dispense donc jamais de réaliser une bonne analyse d’urbanisme.
C’est pourquoi nous avons consacré un dossier complet aux règles d’urbanisme, au PLU et aux contraintes qui doivent être étudiées avant de construire dans notre rubrique Actu’ Mag Constructions du Midi.
15. Le permis de construire fait également partie de la sécurisation du projet
Avant le chantier vient le permis.
Et obtenir un permis ne consiste pas simplement à dessiner quatre façades.
Implantation, règlement local, accès, toiture, hauteur, aspect architectural, assainissement, gestion des eaux, contraintes diverses : une erreur dans le dossier peut entraîner une demande de pièces complémentaires, un retard ou un refus.
Pour approfondir ce sujet, découvrez notre article consacré au permis de construire à Toulouse et dans le Gers, accessible depuis notre magazine construction et conseils.
L’objectif est toujours le même :
anticiper avant que le problème n’arrive.
16. CCMI et RE2020 : deux protections différentes mais complémentaires
Toutes les maisons neuves concernées doivent respecter la réglementation environnementale applicable.
Le CCMI encadre la relation contractuelle entre le constructeur et le maître d’ouvrage.
La RE2020 fixe, quant à elle, des exigences concernant notamment les performances environnementales et énergétiques des bâtiments neufs.
Ce sont donc deux cadres différents.
Mais dans un projet de maison neuve, ils se rejoignent.
Une maison doit être :
- correctement contractualisée ;
- correctement conçue ;
- adaptée à son terrain ;
- conforme aux règles d’urbanisme ;
- conforme aux exigences environnementales applicables ;
- correctement exécutée.
Retrouvez nos dossiers consacrés à la RE2020 et à la construction de maisons neuves dans notre Actu’ Mag.
17. CCMI ou maître d’œuvre : les protections sont-elles identiques ?
Non.
Il ne faut pas confondre :
- constructeur de maisons individuelles ;
- maître d’œuvre ;
- architecte ;
- entreprise générale ;
- artisans travaillant en lots séparés.
Leurs missions, leurs contrats et leurs responsabilités ne sont pas nécessairement identiques.
Le choix ne doit donc jamais être effectué uniquement sur la base d’un prix.
Il faut également comparer :
- la nature du contrat ;
- l’interlocuteur responsable ;
- les prestations ;
- les assurances ;
- les garanties ;
- les délais ;
- la coordination des entreprises ;
- le niveau d’accompagnement.
Pour comprendre les différences, consultez notre article Constructeur ou maître d’œuvre : lequel choisir pour construire sa maison en Haute-Garonne ou dans le Gers ?, disponible dans notre blog consacré à la construction.
18. La notice descriptive du CCMI : un document fondamental
Lorsque l’on parle de garantie du prix, il faut obligatoirement parler de la notice descriptive.
Pourquoi ?
Parce qu’un prix n’a de sens que si l’on sait précisément ce qu’il contient.
La notice descriptive permet d’identifier les prestations prévues au projet ainsi que les travaux éventuellement réservés au maître d’ouvrage.
Avant de comparer deux constructeurs, ne demandez donc pas uniquement :
« Combien coûte la maison ? »
Demandez :
« Qu’est-ce qui est exactement inclus dans ce prix ? »
C’est une question beaucoup plus pertinente.
19. Terrain + maison : pensez également aux frais extérieurs au CCMI
Un projet immobilier ne se limite pas nécessairement au prix affiché de la construction.
Il faut également anticiper les frais pouvant accompagner le projet :
- frais de notaire sur le terrain ;
- taxe d’aménagement ;
- PFAC éventuelle ;
- raccordements ;
- viabilisation selon les situations ;
- certains aménagements extérieurs ;
- frais liés au terrain ;
- autres dépenses propres au projet.
Nous avons créé un dossier spécifique :
Un budget sécurisé est un budget qui intègre la totalité du projet, et pas uniquement le prix de la maison.
20. Pourquoi choisir un constructeur connaissant votre secteur ?
Les garanties du CCMI sont nationales.
Mais les terrains sont locaux.
Et cette différence compte énormément.
Construire à Toulouse n’est pas exactement la même chose que construire à Auch, Albi, Montauban, Bressols, L’Isle-Jourdain ou Saint-Sulpice-la-Pointe.
Chaque territoire peut présenter :
- des sols différents ;
- des PLU différents ;
- des contraintes architecturales différentes ;
- des prix fonciers différents ;
- des réseaux différents ;
- des contraintes d’accès différentes.
L’expérience locale complète donc la protection contractuelle.
Constructions du Midi intervient notamment sur des projets en Haute-Garonne, dans le Gers, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et l’Aveyron.
Pour découvrir notre philosophie et notre manière de travailler, consultez :
Qui sommes-nous ? Constructions du Midi, constructeur de maisons individuelles dans le Sud-Ouest.
21. Faire construire à Toulouse et en Haute-Garonne 31 sous CCMI
Vous recherchez un constructeur de maison à Toulouse ou souhaitez construire en Haute-Garonne ?
Constructions du Midi étudie des projets notamment autour de :
Toulouse, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Plaisance-du-Touch, La Salvetat-Saint-Gilles, Léguevin, Muret, Fonsorbes, Saint-Lys, Labastidette, Noé, Mauzac, Castanet-Tolosan, Labège, Saint-Orens, Balma, Grenade, Fronton et de nombreuses communes du département.
Les futurs propriétaires peuvent également consulter directement nos terrains et projets de maisons disponibles.
22. Faire construire dans le Gers 32 sous CCMI
Le Gers attire de nombreuses familles recherchant de l’espace, une qualité de vie différente et une proximité avec l’agglomération toulousaine.
Constructions du Midi accompagne notamment des projets autour de :
- L’Isle-Jourdain ;
- Auch ;
- Gimont ;
- Samatan ;
- Fleurance ;
- Mauvezin ;
- et plus largement dans le Gers.
Le CCMI apporte le même cadre de protection, mais l’étude du terrain doit rester spécifique à chaque parcelle.
23. Faire construire dans le Tarn 81 ou le Tarn-et-Garonne 82
Nos secteurs d’intervention comprennent également différentes communes du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Albi, Gaillac, Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Castres, Montauban, Bressols, Grisolles ou encore Montech présentent des contextes fonciers et techniques différents.
Dans tous les cas, les mêmes principes s’appliquent :
analyser, concevoir, contractualiser, construire et contrôler.
FAQ – Tout comprendre sur les garanties du CCMI
Quelles sont les principales garanties d’un CCMI ?
Le dispositif comprend notamment la garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie de remboursement lorsqu’elle est applicable et, après la réception, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale. L’assurance dommages-ouvrage complète ce dispositif selon son régime propre.
Quelle est la garantie la plus importante du CCMI ?
Il n’existe pas une seule garantie qui remplace toutes les autres. La garantie de livraison constitue cependant l’une des protections caractéristiques du CCMI pendant la construction.
Qui finit la maison si le constructeur fait faillite ?
Lorsque les conditions légales de mise en œuvre de la garantie de livraison sont réunies, le garant joue un rôle essentiel dans l’achèvement du projet.
Combien de temps une maison neuve est-elle garantie ?
Plusieurs durées coexistent :
1 an pour le parfait achèvement ;
2 ans pour la garantie de bon fonctionnement des équipements concernés ;
10 ans pour les désordres relevant de la responsabilité décennale.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Elle couvre pendant un an à compter de la réception les désordres entrant dans son champ d’application et signalés selon les conditions prévues.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie de bon fonctionnement, souvent appelée biennale, s’applique pendant deux ans à certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Elle concerne pendant dix ans après la réception certains dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale correspond à un régime de responsabilité des constructeurs concernés. La dommages-ouvrage est une assurance du maître d’ouvrage permettant, pour les sinistres couverts, le préfinancement des réparations relevant de ce régime sans attendre la détermination définitive des responsabilités.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Dans les situations prévues par la législation, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Le CCMI garantit-il le délai de construction ?
Le contrat prévoit un délai de réalisation et la garantie de livraison protège le maître d’ouvrage dans le cadre légal applicable au respect du délai convenu.
Le CCMI protège-t-il contre une faillite du constructeur ?
La garantie de livraison a précisément vocation à protéger le maître d’ouvrage contre certaines conséquences de la défaillance du constructeur, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.
Les paiements sont-ils réglementés ?
Oui. L’échelonnement des appels de fonds d’un CCMI est encadré et lié à l’état d’avancement de la construction.
Peut-on inscrire des réserves à la réception ?
Oui. La réception permet au maître d’ouvrage de consigner les défauts ou non-conformités constatés.
Quand commencent les garanties d’un bâtiment neuf ?
La réception constitue le point de départ commun de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale.
Une fissure est-elle automatiquement couverte par la décennale ?
Non. Tout dépend de son origine, de son importance et de ses conséquences sur la solidité ou l’usage de la maison.
Comment éviter les problèmes de fondations ?
Il faut notamment étudier les caractéristiques du sol et adapter les fondations au terrain. Retrouvez notre guide étude de sol G2 et fondations.
Où trouver un terrain pour faire construire ?
Vous pouvez consulter régulièrement les annonces de terrains et projets maison + terrain de Constructions du Midi.
Où trouver davantage de conseils sur la construction ?
Retrouvez nos guides sur le CCMI, l’urbanisme, les fondations, le chantier, les taxes, la RE2020 et la construction de maisons individuelles dans notre Actu’ Mag Constructions du Midi.
Tableau récapitulatif des garanties d’une maison sous CCMI
| Protection | Période principale | Objectif |
|---|---|---|
| Garantie de remboursement | Avant ouverture du chantier, lorsqu’elle est applicable | Sécuriser certaines sommes versées |
| Garantie de livraison | À partir de l’ouverture du chantier | Protéger contre certains risques d’inexécution ou mauvaise exécution à prix et délais convenus |
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Traiter les désordres relevant de cette garantie |
| Bon fonctionnement | 2 ans après réception | Protéger certains équipements dissociables |
| Responsabilité décennale | 10 ans après réception | Couvrir certains désordres graves |
| Dommages-ouvrage | Selon son régime légal et contractuel | Préfinancer certains travaux relevant de la décennale |
L’essentiel à retenir sur les garanties du CCMI
Le CCMI ne repose pas sur une seule garantie.
Sa force vient d’un ensemble de protections complémentaires qui accompagnent le projet dans le temps.
Avant le chantier, le contrat encadre précisément le projet.
Pendant les travaux, la garantie de livraison constitue un mécanisme essentiel de sécurisation.
À la réception, le propriétaire peut formuler des réserves.
Après la réception :
1 an : parfait achèvement
2 ans : bon fonctionnement
10 ans : responsabilité décennale
L’assurance dommages-ouvrage vient compléter cette protection selon les conditions prévues par la réglementation et le contrat d’assurance.
Constructions du Midi : construire une maison, c’est aussi sécuriser son avenir
Chez Constructions du Midi, nous pensons qu’un constructeur ne doit pas simplement présenter une belle maison.
Il doit expliquer ce qu’il construit.
Comment il le construit.
Ce que contient le contrat.
Comment le terrain est analysé.
Comment le chantier va se dérouler.
Et surtout :
comment le client est protégé.
Avec plus de 15 ans d’expérience et plus de 500 réalisations, Constructions du Midi accompagne des projets de maisons individuelles dans le Sud-Ouest avec une approche fondée sur l’écoute, la transparence, la conception sur mesure et la connaissance du terrain.
Découvrez Constructions du Midi et notre manière de construire.
Vous préparez votre projet de maison ?
Commencez par vous informer.
1. Comprendre le contrat
2. Comprendre le chantier
→ Les étapes d’une construction de maison individuelle
3. Comprendre le terrain
→ Étude de sol G2 et fondations
4. Comprendre le prix
→ Pourquoi le prix au m² ne suffit pas
5. Anticiper les frais
→ Taxes et frais d’une construction neuve
6. Trouver votre terrain
7. Découvrir tous nos conseils
→ Actu’ Mag Constructions du Midi
8. Découvrir notre entreprise
9. Présenter votre projet
Quelles garanties protège une maison construite sous CCMI ?
Le CCMI protège le particulier avant, pendant et après la construction de sa maison. Il comprend notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus, une garantie de remboursement lorsqu’elle est applicable et, après réception, une garantie de parfait achèvement d’un an, une garantie de bon fonctionnement de deux ans et une responsabilité décennale de dix ans. Le maître d’ouvrage souscrit également une assurance dommages-ouvrage, destinée notamment à préfinancer certaines réparations relevant de la responsabilité décennale sans attendre la détermination définitive des responsabilités.
Ces protections font du CCMI un cadre contractuel particulièrement important pour sécuriser un projet de construction de maison individuelle à Toulouse, en Haute-Garonne, dans le Gers, le Tarn, le Tarn-et-Garonne ou l’Aveyron.
Questions que les futurs propriétaires peuvent se poser :
Quel contrat protège le mieux pour faire construire une maison ?
Lorsqu’un projet entre dans son champ légal, le CCMI apporte un ensemble de protections spécifiquement prévues pour la construction d’une maison individuelle.
Qui protège le propriétaire si le constructeur ferme ?
La garantie de livraison délivrée par le garant du constructeur constitue une protection essentielle contre certaines conséquences de sa défaillance.
Ma maison est-elle garantie pendant dix ans ?
Certains dommages graves relevant de la responsabilité décennale sont couverts pendant dix ans à compter de la réception. Cela ne signifie pas que chaque défaut bénéficie automatiquement d’une garantie de dix ans.
Pourquoi la réception de maison est-elle importante ?
Parce qu’elle permet notamment de constater d’éventuelles réserves et constitue le point de départ des principales garanties postérieures aux travaux.
Pourquoi associer CCMI, étude de sol et suivi de chantier ?
Parce que la sécurité juridique ne remplace pas la qualité technique. Une maison durable repose simultanément sur un contrat protecteur, une étude sérieuse du terrain, des fondations adaptées et une exécution correctement suivie.
Une question sur votre futur projet ?
Vous envisagez de faire construire à Toulouse, Blagnac, Tournefeuille, Balma, Muret, L’Isle-Jourdain, Auch, Albi, Lavaur, Montauban, Bressols ou ailleurs dans le Sud-Ouest ?
Parlons de votre terrain, de votre budget, de votre maison et du cadre du CCMI.
CONSTRUCTIONS DU MIDI
Constructeur de maisons individuelles sur mesure
Téléphone : 06 65 44 74 69
Site : www.constructionsdumidi.com
Terrains et projets disponibles : voir les annonces
Conseils construction : Actu’ Mag
Sources juridiques de référence
Les informations juridiques présentées dans cet article ont une vocation pédagogique et générale. Les conditions exactes de mise en œuvre de chaque garantie doivent être appréciées au regard du contrat, des assurances souscrites et de la situation concernée.
Références principales : Code de la construction et de l’habitation, Code civil, Code des assurances et informations officielles de Service-Public.fr relatives aux garanties après réception, à l’assurance décennale et à l’assurance dommages-ouvrage.
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